Ce texte vise à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant la loi de 1975 et par les femmes ayant subi des conséquences de cette législation, son adoption concrétiserait une reconnaissance officielle de ces préjudices

Titre officiel : l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).