Scrutin n°VTANR5L17V4838·Ce texte vise à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant la loi de 1975 et par les femmes ayant subi des conséquences de cette législation, son adoption concrétiserait une reconnaissance officielle de ces préjudicesAdopté80 pour · 5 contre

Retour aux scrutins/Scrutin n°VTANR5L17V4838

Scrutin public · n°VTANR5L17V4838·18 décembre 2025

Ce texte vise à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant la loi de 1975 et par les femmes ayant subi des conséquences de cette législation, son adoption concrétiserait une reconnaissance officielle de ces préjudices

Name: l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
Start: 2025-12-18T00:00:00
End: 2025-12-18T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

92%6%2%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 87 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

Votre député