Le sous-amendement visait à modifier les conditions de la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, mais son rejet signifie que le texte initial reste inchangé

Titre officiel : le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).