le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair : Le sous-amendement visait à modifier les conditions de la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, mais son rejet signifie que le texte initial de l'amendement n° 39 du Gouvernement sera examiné sans cette modification.