Le sous-amendement n° 45 visant à modifier l'amendement n° 39 du Gouvernement sur la reconnaissance d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'amendement du Gouvernement restent en vigueur.

Titre officiel : le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).