Ce texte portait sur un sous-amendement visant à modifier la proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, son rejet signifie que les dispositions initiales de l'amendement n° 39 du Gouvernement restent inchangées.

Titre officiel : le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).