Le sous-amendement n° 49 visant à modifier l'amendement n° 39 relatif à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'amendement n° 39 restent en vigueur sans les modifications proposées.

Titre officiel : le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).