le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair : Ce texte vise à modifier la proposition de loi sur la reconnaissance d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, son adoption changerait les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent invoquer la légitime défense dans l'exercice de leurs fonctions