l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair : L'amendement vise à établir une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, ce qui signifie que les agents de police ou de gendarmerie bénéficieraient d'une présomption de légitime défense en cas d'usage de la force, sauf preuve du contraire.