L'amendement visait à modifier la proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial reste inchangé.

Titre officiel : l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).