La création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, a été adoptée.

Titre officiel : l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.