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En clair : La création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, a été adoptée.
Tapez un nom ou un code postal pour retrouver sa position sur ce scrutin.
Position majoritaire exprimée par les membres de chaque groupe parlementaire.