Scrutin n°VTANR5L17V5291·L'amendement vise à améliorer la protection des commerçants en favorisant l'utilisation d'outils numériques, son adoption concrétiserait cette mesure pour renforcer leur sécurité.Adopté51 pour · 35 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5291·2 février 2026

L'amendement vise à améliorer la protection des commerçants en favorisant l'utilisation d'outils numériques, son adoption concrétiserait cette mesure pour renforcer leur sécurité.

Name: l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Start: 2026-02-02T00:00:00
End: 2026-02-02T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

55%38%7%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 92 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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