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Titre officiel : l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Un point par député ayant pris part au scrutin, placé selon son groupe parlementaire. Survolez ou touchez un siège pour voir le détail.
Tapez un nom ou un code postal pour retrouver sa position sur ce scrutin.
Position majoritaire exprimée par les membres de chaque groupe parlementaire.