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En clair : Cette loi vise à améliorer la protection des commerçants en utilisant des outils numériques, ce qui pourrait renforcer leur sécurité et leur permettre de mieux lutter contre les atteintes à leurs activités.
Tapez un nom ou un code postal pour retrouver sa position sur ce scrutin.
Position majoritaire exprimée par les membres de chaque groupe parlementaire.