le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

En clair : L'adoption de ce sous-amendement modifie l'article 10 de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs