Scrutin n°VTANR5L17V5528·L'amendement vise à modifier l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, ce qui pourrait changer les conditions ou les procédures d'accès à l'aide à mourir en France.Adopté71 pour · 70 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5528·19 février 2026

L'amendement vise à modifier l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, ce qui pourrait changer les conditions ou les procédures d'accès à l'aide à mourir en France.

Name: l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00
End: 2026-02-19T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

50%49%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 143 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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