L'amendement visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.

Titre officiel : l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).