Scrutin n°VTANR5L17V5621·L'amendement visant à modifier l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 7 seront maintenues.Rejeté34 pour · 42 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5621·20 février 2026

L'amendement visant à modifier l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 7 seront maintenues.

Name: l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00
End: 2026-02-20T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

43%53%4%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 79 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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