Scrutin n°VTANR5L17V5623·L'amendement visait à modifier l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 7 seront maintenues.Rejeté31 pour · 58 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5623·20 février 2026

L'amendement visait à modifier l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 7 seront maintenues.

Name: l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00
End: 2026-02-20T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

33%62%4%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 93 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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