Chargement…
En clair : L'amendement visait à modifier les conditions d'application de la loi relative au droit à l'aide à mourir, mais son rejet signifie que les dispositions initiales de l'article 9 seront maintenues
Tapez un nom ou un code postal pour retrouver sa position sur ce scrutin.
Position majoritaire exprimée par les membres de chaque groupe parlementaire.