Scrutin n°VTANR5L17V5653·L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été adopté, ce qui concrètement modifierait les dispositions légales entourant l'aide à mourir.Adopté78 pour · 56 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5653·23 février 2026

L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été adopté, ce qui concrètement modifierait les dispositions légales entourant l'aide à mourir.

Name: l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00
End: 2026-02-23T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

57%41%3%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 138 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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