Scrutin n°VTANR5L17V5660·Ce texte propose la suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, mais il a été rejeté.Rejeté55 pour · 66 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5660·23 février 2026

Ce texte propose la suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, mais il a été rejeté.

Name: l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00
End: 2026-02-23T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

45%54%2%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 123 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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