Le sous-amendement visait à modifier l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 17 restent en vigueur.

Titre officiel : le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).