Scrutin n°VTANR5L17V5705·L'adoption de cet article permettrait l'examen prioritaire de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, ce qui pourrait accélérer la procédure législativeAdopté136 pour · 117 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5705·24 février 2026

L'adoption de cet article permettrait l'examen prioritaire de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, ce qui pourrait accélérer la procédure législative

Name: l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00
End: 2026-02-24T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat du scrutin

136

POUR

117

CONTRE

ABST.

53%45%2%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 258 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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