Scrutin n°VTANR5L17V5717·L'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été adopté, ce qui concrètement établit des règles et des procédures pour l'aide à mourirAdopté105 pour · 63 contre

Retour aux scrutins/Scrutin n°VTANR5L17V5717

Scrutin public · n°VTANR5L17V5717·24 février 2026

L'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été adopté, ce qui concrètement établit des règles et des procédures pour l'aide à mourir

Name: l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00
End: 2026-02-24T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat du scrutin

105

POUR

CONTRE

ABST.

61%36%3%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 173 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

Votre député