Scrutin n°VTANR5L17V5723·L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été adopté, ce qui concrètement modifierait les dispositions légales entourant l'aide à mourir.Adopté191 pour · 42 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5723·25 février 2026

L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été adopté, ce qui concrètement modifierait les dispositions légales entourant l'aide à mourir.

Name: l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
Start: 2026-02-25T00:00:00
End: 2026-02-25T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Résultat du scrutin

191

POUR

CONTRE

ABST.

63%14%23%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 304 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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