Scrutin n°VTANR5L17V5737·Ce texte vise à accélérer l'examen des dossiers de fraude sociale et fiscale, son adoption permettrait de renforcer la lutte contre ces fraudes en réduisant les délais d'examen.Adopté34 pour · 19 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5737·26 février 2026

Ce texte vise à accélérer l'examen des dossiers de fraude sociale et fiscale, son adoption permettrait de renforcer la lutte contre ces fraudes en réduisant les délais d'examen.

Name: l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00
End: 2026-02-26T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

64%36%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 53 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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