Scrutin n°VTANR5L17V5738·L'amendement visant à supprimer l'article 3 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions de cet article seront maintenues dans le projet de loi.Rejeté12 pour · 40 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5738·26 février 2026

L'amendement visant à supprimer l'article 3 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions de cet article seront maintenues dans le projet de loi.

Name: l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00
End: 2026-02-26T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

20%68%12%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 59 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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