Scrutin n°VTANR5L17V5758·L'amendement visait à modifier l'article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 5 seront maintenues.Rejeté19 pour · 29 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5758·26 février 2026

L'amendement visait à modifier l'article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 5 seront maintenues.

Name: l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00
End: 2026-02-26T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

37%57%6%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 51 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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