Scrutin n°VTANR5L17V5761·L'amendement visait à supprimer l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté, ce qui signifie que l'article 7 sera maintenu dans le projet de loi.Rejeté21 pour · 26 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5761·26 février 2026

L'amendement visait à supprimer l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté, ce qui signifie que l'article 7 sera maintenu dans le projet de loi.

Name: l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00
End: 2026-02-26T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

43%53%4%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 49 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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