Scrutin n°VTANR5L17V5764·L'amendement visait à supprimer l'article 9 septies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté.Rejeté15 pour · 34 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5764·26 février 2026

L'amendement visait à supprimer l'article 9 septies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté.

Name: l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00
End: 2026-02-26T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

31%69%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 49 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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