Scrutin n°VTANR5L17V5771·L'amendement visait à supprimer l'article 17 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté, ce qui signifie que l'article 17 sera maintenu dans le projet de loi.Rejeté17 pour · 25 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5771·26 février 2026

L'amendement visait à supprimer l'article 17 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté, ce qui signifie que l'article 17 sera maintenu dans le projet de loi.

Name: l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00
End: 2026-02-26T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

37%54%9%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 46 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

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