Scrutin n°VTANR5L17V5785·L'amendement visait à modifier l'examen prioritaire de certaines dispositions du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté.Rejeté6 pour · 18 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5785·27 février 2026

L'amendement visait à modifier l'examen prioritaire de certaines dispositions du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté.

Name: l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00
End: 2026-02-27T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

25%75%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 24 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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