Scrutin n°VTANR5L17V5786·L'amendement vise à accélérer l'examen des dossiers de fraude sociale et fiscale, son adoption concrétiserait une procédure d'examen prioritaire pour ces dossiers.Adopté22 pour · 6 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5786·27 février 2026

L'amendement vise à accélérer l'examen des dossiers de fraude sociale et fiscale, son adoption concrétiserait une procédure d'examen prioritaire pour ces dossiers.

Name: l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00
End: 2026-02-27T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

73%20%7%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 30 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

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