Scrutin n°VTANR5L17V5802·Ce texte vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l'adoption de l'article 28 bis permettrait d'examiner en priorité les dossiers de fraude suspectés, ce qui pourrait accélérer les procédures de contrôle et de sanction.Adopté30 pour · 17 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5802·27 février 2026

Ce texte vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l'adoption de l'article 28 bis permettrait d'examiner en priorité les dossiers de fraude suspectés, ce qui pourrait accélérer les procédures de contrôle et de sanction.

Name: l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00
End: 2026-02-27T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

57%32%11%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 53 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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