Scrutin n°VTANR5L17V5849·Cette loi permettrait le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats, ce qui changerait concrètement les conditions de participation aux élections pour les candidatsAdopté42 pour · 0 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5849·30 mars 2026

Cette loi permettrait le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats, ce qui changerait concrètement les conditions de participation aux élections pour les candidats

Name: l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00
End: 2026-03-30T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéInstitutionsXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

100%0%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 42 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

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