Scrutin n°VTANR5L17V5849·Cette loi permettrait le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats, ce qui changerait concrètement les conditions de participation aux élections pour les candidatsAdopté42 pour · 0 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5849·30 mars 2026

Cette loi permettrait le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats, ce qui changerait concrètement les conditions de participation aux élections pour les candidats

Name: l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00
End: 2026-03-30T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéInstitutionsXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

100%0%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 42 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle