Ce texte visait à modifier l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais son rejet signifie que les dispositions initiales de l'article 4 seront maintenues

Titre officiel : le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).