l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair : L'amendement visait à modifier l'article 4 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 4 seront maintenues.