Chargement…
En clair : L'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté, ce qui concrètement renforcera les mesures de lutte contre les fraudes et les abus dans les domaines social et fiscal.
Tapez un nom ou un code postal pour retrouver sa position sur ce scrutin.
Position majoritaire exprimée par les membres de chaque groupe parlementaire.