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En clair : Le vote concerne l'article 4 quater du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, qui a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions proposées par cet article ne seront pas intégrées au projet de loi.
Tapez un nom ou un code postal pour retrouver sa position sur ce scrutin.
Position majoritaire exprimée par les membres de chaque groupe parlementaire.