L'amendement visait à modifier certaines dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales du projet de loi seront maintenues.

Titre officiel : l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).