Scrutin n°VTANR5L17V5906·L'article 9 undecies vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, son adoption concrétiserait des mesures pour prévenir et réprimer ces fraudes.Adopté49 pour · 0 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5906·30 mars 2026

L'article 9 undecies vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, son adoption concrétiserait des mesures pour prévenir et réprimer ces fraudes.

Name: l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00
End: 2026-03-30T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

100%0%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 49 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

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