Scrutin n°VTANR5L17V5909·L'amendement visait à supprimer l'article 9 terdecies du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté.Rejeté18 pour · 53 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5909·31 mars 2026

L'amendement visait à supprimer l'article 9 terdecies du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté.

Name: l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-31T00:00:00
End: 2026-03-31T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

25%73%3%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 73 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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