L'amendement visait à supprimer l'article 10 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté, ce qui signifie que l'article 10 sera maintenu dans le projet de loi.

Titre officiel : l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).