Chargement…
En clair : L'article 10 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, son adoption concrétiserait des mesures pour prévenir et réprimer ces fraudes.
Tapez un nom ou un code postal pour retrouver sa position sur ce scrutin.
Position majoritaire exprimée par les membres de chaque groupe parlementaire.