L'amendement visait à supprimer l'article 12 bis A du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté, ce qui signifie que l'article reste en vigueur.

Titre officiel : l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).