Ce texte portait sur un sous-amendement visant à modifier l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté. Son adoption aurait modifié les dispositions spécifiques de l'article concernant la lutte contre les fraudes.

Titre officiel : le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).