le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair : Ce texte vise à modifier l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, avec des implications sur la lutte contre la fraude