le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair : Ce texte concerne un sous-amendement visant à modifier l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, son rejet signifie que les dispositions initiales de l'article 15 seront maintenues