L'amendement visait à modifier l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article restent en vigueur.

Titre officiel : l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).